ACTUALITES

Octobre 2019

14-10-2019

 

Nouveaux arrivants au cabinet ARTLEX

Nous sommes ravis d’accueillir, Denis Liberatoscioli, avocat collaborateur rattaché au département de droit économique, et Morgane Souffez, juriste rattachée au département de droit de propriété intellectuelle...

Documents et brouillées Hommes d'Affaire

18-09-2019

 

LOI PACTE : 

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION 

DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "Pacte") a récemment remanié les dispositions concernant la nomination des Commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales...

Clavier Glowing

04-09-2019

 

Cybersquatting du nom

d’une collectivité

territoriale

Comme indiqué dans notre article C’est la première fois que la Cour

de cassation se prononce sur un cas de cybersquatting à l’encontre d’une collectivité territoriale. Il n’est pourtant pas nouveau que les tribunaux aient à connaître des contentieux consistant en l’appropriation de noms de domaine correspondant à des marques...

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12-06-2019

 

Participation de Jean-Charles ROBERT, pour accéder à notre webinaire https://youtu.be/xowMspkDkPk   La présentation en directe se déroulera le Jeudi 13 juin 2019 de 9h30 à 12h00.

La présentation sera par la suite disponible sur notre chaine Youtube. Vous pourrez y accéder librement ou la diffuser à vos collègues...

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12-06-2019

 

Participation de Carole

Couson-Warlop à la conférence organisée par Saint-Nazaire Associations sur le thème

« Les associations et la protection des données »,

mercredi 12 juin 2019 à AGORA 1901 Saint-Nazaire

Entrée libre

#RGPD #Propriétéintellectuelle #association #protection #données #droit #donnéespersonnelles 

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15-05-2019

 

Participation de Roland RINALDO à l’événement Jour I organisé par BPI France mercredi 22 mai 2019 à la Salle Sportive Métropolitaine de la Trocardière

BPI France organise un après-midi d'ateliers et de networking pour permettre aux acteurs économiques

de la région de booster leur stratégie internationale...

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04-04-2019

 

Participation de Carole COUSON-WARLOP au LEGALFEST organisé à la Maison de l’Avocat à Nantes le jeudi 25 avril 2019 de 8h45 à 17h30 

sur le thèmede la loi PACTE :

les enjeux de la réforme en matière

de propriété industrielle

(marques, brevet )

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27-03-2019

 

Concours National de Plaidoirie en Propriété Intellectuelle édition 2019 à Lyon du

27 au 29 mars 2019.

Le cabinet Artlex est fier d’être le partenaire du CN2PI et souhaite bonne chance à tous les participants.

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07-03-2019

 

Colloque du Master 2 Droit du Marché « Des métiers à promouvoir, comment construire sa carrière ? » 

Participation de Carole COUSON-WARLOP au colloque organisé par le Master 2 Droit du Marché, jeudi 7 mars 2019 à 17h30 à l’Université de droit de Nantes. 

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05-03-2019

 

Journée portes ouvertes à l’Université de droit de Nantes

Artlex est fier d’avoir participé à la journée portes ouvertes de l’Université de droit de Nantes du 2 mars 2019.

Dessin à main levée

07-02-2019

 

Que reste-t–il du droit

à la paternité ? 

La Cour d’appel de Rennes a jugé

le 18 septembre 2018 qu’un auteur

ne pouvait invoquer l’atteinte à son droit à la paternité, en raison de l’exploitation commerciale de son œuvre, sans la mention de son nom, dans la mesure où il savait que son œuvre serait commercialement exploitée ...

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04-02-2019

 

Journée d’étude « Actualité législative en droit de la propriété intellectuelle

et en droit du numérique »

Participation de Carole Couson-Warlop

à la journée d’étude « Actualité législative en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique »,le 1er mars

de 8h45 à 16 heures, ...

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29-01-2019

 

Carole Couson-Warlop interviendra lors du casse-croûte juridique organisé par la maison de l’avocat 

7 février 2019 de 12h30 à 14h sur le thème : Réseaux sociaux et droit : quels enjeux et quelles protections pour les entreprises ? 

Man Utilisation de Smart Tablet

09-01-2019

 

Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation pour la création de son site Internet professionnel

Si le droit de la consommation contient principalement des dispositions protégeant les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, ces derniers peuvent tout de même bénéficier de certaines de ses règles...

Hommes Poignée de main

31-12-2019

 

Détermination du Tribunal compétent en cas de rupture brutale par une société étrangère 

En vertu de l’article D.442-3 du Code de commerce, les litiges relatifs à une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce doivent impérativement être portés devant des juridictions spécialisées...

Détail de l'objectif de l'appareil photo

18-12-2018

 

La participation à une séance

de photographies ne vaut pas autorisation implicite d’exploitation de l’image 

Dans un jugement du 21 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que la participation d’une personne à une séance de photographies...

Serrer des mains

23-11-2018

 

Nullité d’une cession intervenue en violation d’un pacte d’associés : 

Par une décision en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°16-14.097), la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble renforcer l’efficacité et la force obligatoire des pactes d’associés en prononçant la nullité d’une cession d’actions intervenue...

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16-11-2018

 

Les saveurs des produits alimentaires ne sont pas

des « œuvres » protégeables

par le droit d’auteur

Article publié sur l'informateur judiciaire du 30 novembre 2018

Dans un arrêt du 13 novembre 2018

(C-310/17), la Cour de justice de l’Union Européenne...

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08-11-2018

 

"Réseaux sociaux et Droit"

Le cabinet ARTLEX organise

le 30 novembre à 9h30

dans ses locaux à NANTES

et le 7 décembre à 9h30

dans ses locaux à PARIS

un petit déjeuner, à l'occasion

duquel nous  aborderons le thème

des réseaux sociaux et du droit 

la propriété intellectuelle...

concept de réseau social

31-10-2018

 

 Réforme du droit d’auteur : proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique 

 Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique...

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30-10-2018

 

Deux nouveaux avocats collaborateurs au sein du cabinet ARTLEX 

Nous sommes ravie d’accueillir au Cabinet, Juliette BACHELARD, rattachée au département de droit de la propriété intellectuelle et du numérique, et Jean ORIEUX rattaché au département de droit économique...

Consultation Web

12-10-2018

 

Référence nécessaire à la marque d’autrui sur un site Internet

Le tribunal de grande instance de Nanterre a rappelé, dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à ce que sa marque soit citée sur un site Internet dès lors qu’il s’agit d’une « référence nécessaire »...

Deux hommes Poignée de main

04-10-2018

 

Projet de loi Pacte : présentation de quelques mesures intéressant le droit des affaires

Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de permettre aux entreprises françaises "d’innover de se transformer, de grandir et de créer des emplois"... 

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06-09-2018

 

"DIGITAL WEEK - L'IA CONCRÈTEMENT enjeux technologiques, juridiques et éthiques" Carole Couson-Warlop interviendra le 17 septembre prochain à 14h dans le cadre de la Digital Week et la journée dédiée à "L'IA au quotidien"

Pour vous inscrire, suivez le lien : 

https://www.eventbrite.fr/e/billets-lia-concretement-enjeux-technologiques-juridiques-et-ethiques-47349433430

Signature de contrat papier
réunion d'affaires

20-08-2018

 

La résolution du contrat de vente entraîne désormais la caducité du contrat de crédit-bail mobilier 

Par un arrêt du 13 avril 2018, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le sort du contrat de crédit-bail conclu entre un crédit-preneur

et un crédit-bailleur en cas d’anéantissement du contratde vente sous-jacent entre le crédit-bailleur et le fournisseur...

14-08-2018

 

Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi 

sur la protection des secrets

des affaires 

Comme indiqué dans notre article du 16 juillet, la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été transposée en droit français fin juin 2018...

18-07-2018

 

Loi relative à la protection des données personnelles – « LIL 3 » 

La loi n° 2018/493 relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi ») adapte la législation française aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données..

16-07-2018

 

La transposition en droit français de la Directive européenne relative à la protection du secret des affaires 

Le 21 juin dernier, la Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été définitivement transposée en droit français. La loi de transposition fait actuellement l’objet d’un recours

devant le Conseil Constitutionnel 

27-06-2018

 

"Intervention de Muriel

LE FUSTEC  sur les groupements contractuels d'entreprises à l'étranger auprès de l'association Vendée Internationale le jeudi 28 juin 2018 :

- Les avantages des groupements   contractuels

- les principales clauses

- les risques juridiques,sociaux 

et fiscaux"

25-06-2018

 

En matière de franchise, une clause d’approvisionnement exclusif à durée indéterminée peut être valable

En droit européen, les clauses d’approvisionnement exclusif qui ont pour objet ou effet de répartir les sources d’approvisionnement sont en principe interdites en application de l’article 101... 

18-06-2018

 

La liberté d’expression ne peut justifier un commentaire manifestement faux sur Internet 

L’utilisation d’Internet par un professionnel comme vitrine de son activité lui assure une publicité et une visibilité certaine. Toutefois, les professionnels n’ont pas le monopole de la publicité concernant 

13-06-2018

 

Bénéficiaires effectifs : publication du décret tant attendu 

Dans le cadre de notre précédent article consacré à ce sujet (publié sur notre site internet le 12 février 2018), nous espérions que le décret devant préciser la notion de bénéficiaire effectif paraîtrait avant le 1eravril 2018,...

04-06-2018

 

Artlex accompagne Arkéa sur son investissement dans Lumiplan

Arkéa Capital réalise un investissement de 2 M€ au sein du groupe Lumiplan, leader des solutions d’informations dynamiques, dans le cadre d'une opération de reprise par ses dirigeants...

28-05-2018

 

DROIT À L'IMAGE

ET DROIT À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CONFÉRENCE-DÉBAT

Avec Carole Couson-Warlop

JEUDI 31 MAI 2018 à 18H

Nous, associations, utilisons régulièrement des photographies,

des images, des textes...

23-05-2018

 

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux devant les juridictions pénales n’est pas conditionnée à la preuve d’une faute séparable des fonctions 

La notion de faute séparable des fonctions permet à un tiers, qu’il soit co-contractant ou associé de la société, d’engager la responsabilité...

16-05-2018

 

Depuis le 1er janvier 2018, les objets connectés doivent être compatibles à la norme IPv6

Depuis les débuts d’Internet, la norme IPv4 est utilisée pour associer une adresse IP à des sites Internet ou des objets connectés.

Si le nombre d’adresses disponibles

sur la base du protocole IPv4...

16-04-2018

 

Seules les juridictions spécialisées peuvent accorder une mesure d’instruction in futurum au demandeur se prévalant de pratiques...

En vertu de l’article D. 442-3 du code de commerce, seuls 8 tribunaux...

04-04-2018

 

Gestion fiscale et sociale

de vos salariés en situation

de mobilité internationale

17 AVRIL 2018 - RENNES

19 AVRIL 2018 - QUIMPER

Dans le cadre du développement international des entreprises, des collaborateurs seront amenés à travailler à l’étranger durablement ...

28-03-2018

 

Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP

avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...

23-03-2018

 

La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat

Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...

12-03-2018

 

Condamnation pour manquement à l’obligation

de référencement d’un site Internet

Le référencement d’un site Internet dépend de très nombreux paramètres sur lesquels le prestataire n’a aucune influence,...

05-03-2018

 

RGPD - Adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le 13 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles du 13 décembre 2017...

23-02-2018

 

Publication des recommandations de l’Agence Française Anticorruption

Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et détecter les faits de corruption, ...

12-02-2018

 

Bénéficiaire effectif : risques et incertitudes

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le législateur a institué de nouvelles obligations à l’égard des entreprises, aux termes d’une ordonnance n°2016-1635 ...

05-02-2018

 

L’irrégularité de l’appel général au regard des nouvelles exigences de motivation

de l’appel

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a modifié certaines règles de la procédure d’appel...

31-01-2018

 

Les ateliers de la mobilité internationale le 8 février

à Nantes

organisent une matinée dédiée à la mobilité du salarié à l’international

le jeudi 8 février 2018 à Nantes

de 8h30 à 12h...

19-01-2018

 

Rupture brutale d’une relation de sous-traitance en présence de difficultés économiques du marché sous-traité

Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15285 a tenu compte des difficultés économiques...

09-01-2018

 

Un prélèvement social de 65 % sur les plus-values des dirigeants ?

L'administration fiscale se montre traditionnellement hostile à l'investissement des dirigeants au sein du capital des sociétés qu'ils dirigent dès lors que cet investissement...

03-01-2018

 

Condamnation en référé des sociétés ALIBABA pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale :

La société Lafuma Mobilier, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de meubles, a constaté que la plateforme...

14-12-2017

 

Ordonnance n° 2017-303 et Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Par une ordonnance n°2017-303 en date du 9 mars 2017 et un décret d’application n°2017-305 du même... 

29-11-2017

 

"De l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu"..."

Publication dans la Revue LEGIPRESSE, de novembre 2017, n°354, rrubrique Cours et Tribunaux, Marques, Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, ...

24-11-2017

 

Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit

des contrats

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du

10 février 2016 portant réforme 

du droit des contrats,...

10-11-2017

 

De la validité des marques composées du terme « France »

La Cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt concernant la validité de plusieurs marques « France.com », pour désigner notamment des produits et services visant à assurer la promotion du tourisme sur le territoire français.1...

19-10-2017

 

Petit déjeuner 

Formation du 10 novembre 2017

La Réforme des données personnelles « RGPD » contact@artlex.eu

17-10-2017

 

Nouveaux exemples d’application du droit

à la communication au public par la CJUE

Saisie par deux Cours néerlandaises de questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union Européenne

(ci-après la « CJUE » ou la « Cour ») a rendu successivement deux arrêts,...

30-10-2017

 

Intervention de Me Carole Couson-Warlop le 15 décembre 2017 à la Maison

de l’avocat sur le thème :

La Réforme des données personnelles « RGPD » 

Carole Couson-Warlop anime une formation, le 15 décembre 2017 de 9h00 à 13h00, à la Maison de...

30-10-2017

 

Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs 

Une étude récente de la DGCCRF démontre que le taux

de non-conformité des avis

de consommateur publiés...

19-10-2017

 

Un cadre juridique pour

l’ « e-sport »

La Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le Décret 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo ont enfin créé un cadre juridique pour les compétitions d'"e-sport"...

19-10-2017

 

"Intervention de Me Muriel LE FUSTEC relative à l'« Actualité jurisprudentielle de la sanction du déséquilibre significatif au visa de l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce »...

C’est dans le cadre de la transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril avril 1993 relative aux clauses ...