ACTUALITES

Signature de contrat papier
réunion d'affaires

20-08-2018

 

La résolution du contrat de vente entraîne désormais la caducité du contrat de crédit-bail mobilier 

Par un arrêt du 13 avril 2018, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le sort du contrat de crédit-bail conclu entre un crédit-preneur

et un crédit-bailleur en cas d’anéantissement du contratde vente sous-jacent entre le crédit-bailleur et le fournisseur...

14-08-2018

 

Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi 

sur la protection des secrets

des affaires 

Comme indiqué dans notre article du 16 juillet, la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été transposée en droit français fin juin 2018...