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17-10-2017

 

Nouveaux exemples d’application du droit à la communication au public

par la CJUE Arrêts du 26 avril 2017 et du 14 juin 2017

Tout acte par lequel un utilisateur donne en pleine connaissance de cause, accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » 

 

Saisie par deux Cours néerlandaises de questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE » ou la « Cour ») a rendu successivement deux arrêts, le 26 avril[1] et le 14 juin 2017[2], au sujet de l’un des droits patrimoniaux de l’auteur, le droit à la communication au public, consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ci-après la « Directive »).

Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des droits d’auteur est à l’origine de ces deux litiges. Dans le cadre du premier litige, elle a sollicité, la cessation de la vente de lecteurs multimédia sur lesquels avaient été préinstallés des modules complémentaires contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites Internet, sur lesquels étaient mises à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de droit. Dans le second litige, la fondation a demandé que soit ordonné à deux fournisseurs d’accès à Internet, le blocage de noms de domaines et d’adresses IP d’une plateforme de partage en ligne, indexant des fichiers torrent, chargés et téléchargés par les utilisateurs, et renvoyant à des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’autorisation des titulaires de droits.

La CJUE rappelle, dans ces deux arrêts, son interprétation de la notion de « communication au public », pour ensuite l’appliquer aux cas d’espèce, fournissant ainsi deux nouveaux exemples d’application de cette notion.  

La Cour commence par rappeler la nature préventive du droit à la communication au public, qui permet aux auteurs d’interdire, sauf autorisation expresse, toute communication de leurs œuvres au public.

La Cour rappelle, ensuite, que la qualification de « communication au public » au sens de la Directive, qui implique une appréciation individualisée, nécessite que soit caractérisé, d’une part, « un acte de communication » d’une œuvre et, d’autre part, l’existence d’un « public » à qui l’œuvre est communiquée.

Elle rappelle également que pour apprécier si un utilisateur réalise un « acte de communication au public » au sens de la Directive, plusieurs critères doivent être pris en compte. Elle souligne l’absence de hiérarchie entre ces différents critères qu’elle qualifie de « complémentaires, de nature autonome et interdépendants les uns par rapport aux autres », devant être appliqués « tant individuellement que dans leur interaction les uns avec les autres » et pouvant, selon les cas, « être présents avec une intensité variable ». Le premier critère cité par la CJUE est « le rôle incontournable joué par l’utilisateur et le caractère délibéré de son intervention ». Elle rappelle, en outre, le critère du but lucratif de la communication, qu’elle a également déjà eu l’occasion d’appliquer dans sa jurisprudence passée.[3]

S’agissant en premier lieu de la qualification d’« acte de communication », la Cour rappelle qu’un « acte de communication » couvre « toute transmission ou retransmission d’une œuvre au public non présent au lieu d’origine de la communication », y compris la fourniture de liens cliquables renvoyant à des œuvres protégées. En l’espèce, la Cour juge que le comportement des deux requérants, qui avaient pleinement connaissance du fait que leurs actes permettaient l’accès illicite à des œuvres protégées, fait obstacle à ce que ces actes soient qualifiés de « simple fourniture d’installation » qui ne constitue pas un acte de communication au sens de la directive conformément au considérant 27 de cette dernière.

Dans l’arrêt du 14 juin 2017, la CJUE se réfère expressément à son arrêt du 26 avril 2017, pour consacrer le principe selon lequel « tout acte par lequel un utilisateur donne en pleine connaissance de cause accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un acte de communication ».

S’agissant en second lieu de l’existence d’un « public », la Cour rappelle que ce dernier est caractérisé en présence d’un nombre indéterminé et important de destinataires potentiels, impliquant qu’un nombre important de personnes aient accès aux œuvres parallèlement et/ou successivement. La Cour exige, en outre, que les œuvres soient communiquées à un public « nouveau », défini comme « un public qui n’a pas été pris en compte par les titulaires de droit d’auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale ». La Cour rappelle, à cette occasion, sa jurisprudence concernant les liens hypertextes[4], selon laquelle il n’y a pas de public nouveau lorsque des liens hypertextes placés sur un site Internet donnent accès à une œuvre protégée publiée avec l’autorisation des titulaires de droits sur un autre site Internet. En revanche, un public nouveau est caractérisé lorsque des liens hypertextes placés sur un site internet donnent accès à une œuvre protégée publiée sans l’autorisation des titulaires de droit sur un autre site internet. 

Dans la première affaire, l’ensemble des acquéreurs potentiels du lecteur multimédia qui disposaient d’une connexion Internet était visé par la vente de ce lecteur. Dans la seconde, affaire, l’ensemble des utilisateurs de la plateforme était visé par la mise à disposition de cette dernière. Un nombre indéterminé de destinataires potentiels était donc bien caractérisé dans les deux affaires. Par ailleurs, dans la première affaire, la Cour constate que le lecteur multimédia a été acheté « par un nombre assez considérable de personnes » et, dans la seconde, qu’une partie importante des abonnés des fournisseurs d’accès à Internet a téléchargé des fichiers par l’intermédiaire de la plateforme. Dans les deux cas, la Cour considère donc qu’un nombre important de personnes pouvaient accéder simultanément et parallèlement aux œuvres protégées.

La Cour relève, en outre, dans les deux litiges, qu’en présence de liens hypertextes donnant accès à des œuvres publiées sur un site Internet ab initio sans l’autorisation des titulaires de droit, le public était nécessairement « nouveau ».

Dans le premier litige, la Cour souligne également pour caractériser la notion de « communication au public », le caractère lucratif de la vente du matériel en cause, ainsi que la pleine connaissance par le requérant du fait que la vente du matériel permettait l’accès illicite à des œuvres protégées, et ce, dans la mesure où les publicités réalisées par le vendeur vantaient la possibilité pour les utilisateurs de regarder des œuvres publiées sur Internet sans l’autorisation des titulaires de droit.

Dans le second litige, la Cour souligne, de la même manière, que les administrateurs étaient informés que la plateforme donnait accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits et que donc, ils avaient connaissance du caractère illicite de la publication des œuvres sur les sites auxquels menaient les liens. Elle utilise cet indice supplémentaire pour caractériser l’existence d’un public nouveau.

En conséquence, la CJUE a qualifié d’actes de communication au public la vente du lecteur multimédia en cause dans le premier litige, ainsi que la mise à disposition et la gestion sur Internet de la plateforme de partage objet du second litige.

La Cour réaffirme ainsi fermement par ces deux arrêts successifs, l’emploi des critères du but lucratif de la communication et de la connaissance par l’utilisateur des conséquences de son comportement, pour caractériser l’existence d’une « communication au public » nécessitant l’autorisation des titulaires de droit.

Ces critères, absents de la Directive, sont cependant particulièrement critiqués par la doctrine. L’application du critère de la connaissance par l’utilisateur des conséquences de son comportement pose notamment des problèmes de cohérence au regard du droit français, la Cour de cassation refusant de prendre en compte la bonne ou mauvaise foi du prétendu contrefacteur.

Ainsi, bien que fournissant de nouveaux exemples d’application du droit à la communication du public, ces deux arrêts ne sont pas de nature à apporter la clarté attendue quant à la notion de « communication au public », qui ne cesse de s’élargir.  

 

Carole Couson-Warlop, avocat associée Cabinet ARTLEX, Nantes

Florence Fekom, avocat collaborateur Cabinet ARTLEX, Nantes

 

[1] CJUE, 26 avril 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c/. Jack Frederik Wullems

[2] CJUE, 14 juin 2017, aff. C-610/15, Stichting Brein c/ Ziggo BV, XS4ALL Internet BV

[3] CJUE, 4 octobre 2011, aff.C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA c/ QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, et a. et Karen Murphy c/ Media Protection Services Ltd; CJUE, 7 mars 2013, aff. C-607/11 ITV Broadcasting Ltd et a. c/ TVCatchup Ltd; CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15 GS Media BV c/ Sanoma Media Netherlands BV et a.

[4] CJUE, 13 février 2014, aff. C-466/12 Nils Svensson et a.c/ Retriever Sverig ; CJUE ord., 21 octobre 2014, aff. C348/13 aff. Best Water International GmbH C/ Mebes et Potsch; CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15, préc.