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14-12-2017

 

Ordonnance n° 2017-303 et Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Par une ordonnance n°2017-303 en date du 9 mars 2017 et un décret d’application n°2017-305 du même jour, la France a transposé la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne.

 

Pour mémoire, la directive du 26 novembre 2014 poursuit un triple objectif :

 

  • instaurer un équilibre entre le droit des victimes d’obtenir réparation intégrale de leur préjudice liée aux pratiques anti-concurrentielle et l’efficacité des procédures de sanction de ces pratiques par les autorités de concurrence ;

 

  • offrir une protection équivalente à toute victime d’une pratique anticoncurrentielle en harmonisant au sein des Etats-membres  de l’Union Européenne les règles encadrant les actions  en dommages et intérêts du fait de ces pratiques anticoncurrentielles ;

 

  • encourager l’introduction de ces actions indemnitaires permettant de sanctionner efficacement les entreprises auteurs de pratiques anticoncurrentielles en offrant aux victimes un cadre juridique rénové et adapté.

 

L’ordonnance est entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 11 mars 2017. Cependant, certaines dispositions relatives à la communication des pièces sont d’application rétroactive aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014. Le décret qui a pour objet de régler des points de procédure est également applicable rétroactivement aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

 

Le Ministère de la Justice a rapidement communiqué une circulaire le 23 mars 2017 sur la façon dont les tribunaux devront interpréter ces textes contenant 14 fiches techniques de présentation des principales mesures.

 

L’opérateur qui est victime de pratiques anti-concurrentielles qu’il s’agisse d’ententes, abus de position dominante, restrictions verticales de concurrences doit agir en réparation de son préjudice sur le fondement délictuel et a en vertu du droit commun la charge de prouver une faute imputable à l’auteur de la pratique anticoncurrentielle, son préjudice et le lien entre la faute et son préjudice. Dans le cas de pratiques anticoncurrentielles complexes ou difficiles à établir l’application du droit commun aboutissait en pratique au rejet des demandes indemnitaires.

 

L’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 créent une procédure indemnitaire spécifique facilitant grandement la mise en œuvre des actions indemnitaires des victimes de pratiques anticoncurrentielles.

 

Ainsi, l’article L.481-2 du code de commerce présume désormais de manière irréfragable l’existence d’une faute à l’égard de la victime dès lors que l’existence et l’imputation d’une pratique anticoncurrentielle à son auteur ont été constatées par une décision définitive d’une des autorités de la concurrence nationales des Etats-membres, d’une des juridictions de recours (en France, il s’agit de la Cour d’appel de Paris) ou de la Commission européenne.

 

En matière d’entente, la pratique anti-concurrentielle est désormais présumée causer un préjudice à la victime. Cette présomption ne concerne cependant pas les autres pratiques anti-concurrentielles.

 

Est également instaurée une solidarité légale entre les différents auteurs de la pratique anticoncurrentielle permettant à la victime de réclamer l’intégralité du préjudice à n’importe lequel des coauteurs, sauf celui qui a bénéficié d’une mesure de clémence.

 

En outre, l’ordonnance met en place de nouveaux mécanismes d’accès aux preuves susceptibles de soutenir de telles actions indemnitaires en prévoyant notamment la possibilité d’interroger l’Autorité de la concurrence en charge d’instruire la procédure de sanction de la pratique anticoncurrentielle pour avoir accès à son dossier.

 

On notera enfin que tenant compte des dispositions de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires dont la transposition en droit français doit intervenir au plus tard le 9 juin 2018, il a été prévu que le juge saisi d’une procédure indemnitaire du fait de pratiques anticoncurrentielles a la possibilité de restreindre la communication ou la production de pièces s’il considère qu’il y a une atteinte au secret des affaires.