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12-03-2018

 

Condamnation pour manquement à l’obligation de référencement d’un site Internet

Dans un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 février 2018, les juges ont condamné un prestataire de référencement de site web pour ne pas avoir « déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyens » de référencement du site Internet.

 

 

Le référencement d’un site Internet dépend de très nombreux paramètres sur lesquels le prestataire n’a aucune influence, tels que l’appréciation des moteurs de recherche sollicités, l’évolution constante et l’opacité des algorithmes utilisés par les moteurs de recherche, le nombre de compétiteurs existants sur les mêmes mots-clés recherchés, les actions d’optimisation et campagnes publicitaires menées par les concurrents, etc.

Compte tenu de ce caractère aléatoire, il est jugé de manière constante, qu’à défaut de prévision contractuelle particulière, l’obligation de référencement d’un site Internet n’est qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat. 

De sorte que le prestataire ne manque pas à son obligation de référencement s’il ne parvient pas à faire apparaître le site Internet de son client dans les deux premières pages de résultats des moteurs de recherche.

Cependant, le référencement d’un site Internet sur les moteurs de recherche n’est pas pour autant le fruit du hasard et résulte de la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions et d’opérations techniques (telles que l’optimisation des balises, la mise en place d’outils de statistiques et d’analyse, le renforcement du maillage interne du site, etc.), qui elles aussi évoluent au gré des évolutions et attentes des moteurs de recherche.

Le prestataire engagera donc sa responsabilité s’il est constaté qu’il n’a pas effectué toutes les mesures adéquates, utiles et possibles, qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour tendre vers le résultat escompté, à savoir, le meilleur positionnement possible du site Internet sur les moteurs de recherche.

En l’espèce, le tribunal de commerce de Paris a relevé qu’un mois après la signature du contrat de référencement, le prestataire avait procédé au « positionnement sur le site de Google de deux mots clés sur les 21 prévus, aucun référencement sur les sites de Bing et Yahoo ».

Près d’un an après la conclusion du contrat de référencement, en décembre 2015, il a été constaté que la situation ne s’était pas améliorée : « le référencement sur le site Yahoo avait disparu, aucun changement sur le site Bing, légère amélioration sur le site Google ».

Le Tribunal de commerce de Paris a déduit de ces éléments que le client rapportait la preuve que le prestataire n’avait pas déployé « tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyens » et, a constaté que le prestataire ne démontrait pas qu’il avait « effectué dans le cadre de cette obligation, l’ensemble des prestations prévues au contrat ».

Cette décision est donc dans la droite ligne de la jurisprudence en la matière qui s’attache non pas à l’absence de résultat obtenu, mais apprécie in concreto si le prestataire a bien effectué toutes les actions possibles et utiles pour aboutir au résultat escompté, telle que par exemple, en l’espèce, si les mots clés définis par le client ont bien été pris en compte par le prestataire.

 

Carole Couson-Warlop, avocat, ARTLEX, Nantes

Ludmilla Berraho, juriste, ARTLEX, Nantes

 

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