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25-06-2018

 

En matière de franchise, une clause d’approvisionnement exclusif à durée indéterminée peut être valable

 

En droit européen, les clauses d’approvisionnement exclusif qui ont pour objet ou effet de répartir les sources d’approvisionnement sont en principe interdites en application de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ces clauses peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption au regard de l’article 5-1 du Règlement UE n°330/2010 du 20 avril 2010 à condition principalement de prévoir une durée déterminée, inférieure ou égale à 5 ans. Une clause d’approvisionnement exclusif inférieure ou égale à 5 ans, mais renouvelable tacitement est considérée comme ayant une durée indéterminée et donc ne bénéficie pas du règlement d’exemption au regard du droit européen prohibant les ententes.

 

Il reste cependant possible de bénéficier d’une exemption individuelle au visa de l’article 101 §3 du TFUE si le bilan économique de la restriction de concurrence générée par la clause d’exclusivité est positif et que la clause litigieuse s’avère indispensable pour y parvenir.

 

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation nous offre une illustration intéressante de validation d’une clause d’approvisionnement exclusif à durée indéterminée contenue dans un contrat de franchise de boulangerie qu’elle a considéré comme « un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise » (Cass. Com., 20 décembre 2017, pourvoi n°16-20.501).

 

En l’espèce, les parties avaient conclu un contrat de franchise de production de pain au levain traditionnel d’une durée de neuf années, reconductible tacitement par période de cinq ans. Le contrat de franchise prévoyait l’engagement pour le franchisé de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé. Le franchisé ayant notifié la résiliation du contrat de franchise, il a été assigné par le franchiseur et le fournisseur en réparation des conséquences de la rupture fautive du contrat de franchise et de l’engagement d’approvisionnement exclusif. Le franchisé a alors opposé la nullité de la clause d’exclusivité prévue pour une durée indéterminée. Le franchisé a été débouté par la Cour d’appel de Paris.

 

Devant la Cour de cassation, le franchisé a fait valoir que l’exclusivité à l’égard du fournisseur n’était pas utile à la protection du savoir-faire du franchiseur et donc que ce dernier ne pouvait pas bénéficier d’une exemption individuelle.

 

La Cour de cassation a rejeté l’argument et approuvé la Cour d’appel d’avoir considéré qu’une clause d’approvisionnement exclusif conclue pour une durée indéterminée constitue une clause de non-concurrence, nulle de plein droit à moins que celui qui en bénéficie parvienne à justifier que la clause d’exclusivité litigieuse relève d’une exemption individuelle ce qui était le cas en l’espèce puisqu’« en matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseignene constituent pas des restrictions de concurrence».

 

Cette solution favorable aux franchiseurs devrait être étendue à toute franchise où le contrôle et la préservation de l’identité et de l’image de marque du réseau est un enjeu majeur.

 

Roland Rinaldo, avocat, Cabinet ARTLEX Nantes

 

Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 20 décembre 2017, pourvoi n°16-20501, clause d’approvisionnement exclusif, Règlement UE n°330/2010 du 20 avril 2010, article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Unions Européenne, article L.420-1 du Code de commerce, contrat de franchise, clause organisant le contrôle nécessaire à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, restrictions de concurrence