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30-10-2017

 

Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs

Une étude récente de la DGCCRF démontre que le taux de non-conformité des avis de consommateur publiés sur Internet est de 35%.[1] Ces pratiques commerciales trompeuses récurrentes nuisent aux consommateurs mais aussi aux professionnels. En effet, « 74% des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause de commentaires ou d’avis négatifs et 41% ont déjà réalisé un achat spontanée à la suite d’un avis positif »[2].

A l’ère où le commerce électronique est en pleine expansion, le législateur est donc intervenu afin d’assurer aux consommateurs une protection plus élevée et un contrôle de sincérité des commentaires publiés sur les plateformes Internet.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dont l’objectif est de garantir un environnement numérique transparent et loyal a ainsi créé un nouvel article L.111-7-2 du Code de la consommation imposant une obligation d’information à toutes personnes physiques ou morales dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs est venu préciser les modalités d’application de cette obligation d’information prévue à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Selon l’article 1er du décret d’application de la loi pour une République numérique, créant l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend comme « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ». Il n’est pas requis que le consommateur ait acheté le bien ou service pour lequel il dépose un avis.

Des modalités de contrôle ont en outre été créés aux articles D.111-17, 18 et 19 du Code de la consommation. Il est désormais imposé aux personnes mentionnées à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation d’indiquer de manière claire et visible l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis, la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis et les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

Dans une rubrique spécifique facilement accessible, devront également être mentionnés, l’existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis, ainsi que le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

L’ensemble de ces nouvelles mesures devraient permettre d’empêcher certains professionnels de se faire passer pour des consommateurs dans le but de valoriser de manière déloyale leur entreprise et ainsi de tromper le consommateur.

En cas de contrôle des avis par la personne les collectant, les diffusant ou les modérant, il sera désormais obligatoire d’afficher les caractéristiques de ce contrôle au moment de la collecte des avis, de leur modération ou de leur diffusion. Le cas échéant, le consommateur aura la possibilité de contacter l’auteur de l’avis.

 

En cas de refus de publication, la plateforme devra communiquer au consommateur les motifs justifiant le refus de publication de l’avis. Enfin, devront être établies, la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l’avis.

Avec cette nouvelle réglementation, le consommateur sera sans doute à même de pouvoir accorder plus de confiance aux avis en ligne.

 

Carole Couson-Warlop, Avocat Associée ARTLEX

Florence Fekom, Avocat collaborateur ARTLEX

 

 

 

[1] Résultats d’enquête de la DGCCRF « les faux avis de consommateurs sur les plateformes numériques » du 6 octobre 2017

[2] Résultats d’enquête de la DGCCRF « les faux avis de consommateurs sur les plateformes numériques » du 6 octobre 2017