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29-11-2017

 

"De l'usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu"

Publication dans la Revue LEGIPRESSE, de novembre 2017, n°354, rubrique Cours et Tribunaux, Marques, Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, Pourvoi n°15-28114, FS-P+B+I, par Carole Couson-Warlop

http://www.legipresse.com/011-49435-De-l-usage-honnete-d-un-signe-indispensable-a-la-designation-du-produit-vendu.html