ACTUALITES

Documents et brouillées Hommes d'Affaire

18-09-2019

 

LOI PACTE : 

NOUVELLES DISPOSITTIONS RELATIVES A LA NOMINATION 

DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "Pacte") a récemment remanié les dispositions concernant la nomination des Commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales...

Clavier Glowing

04-09-2019

 

Cybersquatting du nom

d’une collectivité

territoriale

Comme indiqué dans notre article C’est la première fois que la Cour

de cassation se prononce sur un cas de cybersquatting à l’encontre d’une collectivité territoriale. Il n’est pourtant pas nouveau que les tribunaux aient à connaître des contentieux consistant en l’appropriation de noms de domaine correspondant à des marques...