28-03-2018
Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP
avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...
23-03-2018
La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat
Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...
14-12-2017
Ordonnance n° 2017-303 et Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Par une ordonnance n°2017-303 en date du 9 mars 2017 et un décret d’application n°2017-305 du même...