ACTUALITES

23-02-2018

 

Publication des recommandations de l’Agence Française Anticorruption

Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et détecter les faits de corruption, ...

12-02-2018

 

Bénéficiaire effectif : risques et incertitudes

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le législateur a institué de nouvelles obligations à l’égard des entreprises, aux termes d’une ordonnance n°2016-1635 ...

05-02-2018

 

L’irrégularité de l’appel général au regard des nouvelles exigences de motivation

de l’appel

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a modifié certaines règles de la procédure d’appel...