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27-06-2018

 

"Intervention de Muriel LE FUSTEC  sur les groupements contractuels d'entreprises à l'étranger auprès de l'association Vendée Internationale le jeudi 28 juin 2018 :

 

-    les avantages des groupements contractuels

-    les principales clauses

-    les risques juridiques, sociaux  et fiscaux"

I.  Les groupements momentanés d’entreprises (GME)

 

II.  Les principales clauses à intégrer

 

III.  Conséquences juridiques, fiscales et sociales

L’avantage des groupements contractuels sur les sociétés communes : 

outil plus souple

pas d’investissement en capital

les membres conservent leur autonomie 

il est plus facile de limiter la prise de risque de chaque membre à celle de sa propre activité 

la dissolution ne nécessite pas de formalisme 

pas de comptabilité, pas de formalités sociétales…

Il existe deux types de groupements statutaires :

Groupement conjoint : chaque membre assume la responsabilité de sa propre prestation

• Souvent utilisé pour les co-traitancesde spécialité

Groupement solidaire : chaque membre est responsable de l’ensemble des prestations

dues pas le groupement à l’égard du client

• Souvent utilisé pour les co-traitancesde capacité

La notion de groupement conjoint ou solidaire n’existe que dans le cadre des marchés publics français

• Il est possible d’établir un contrat reprenant ces statuts pour des marchés privés, y compris à l’étranger

 

 

 

Il est aussi possible de concevoir un contrat sur mesure organisant les droits, obligations

et la responsabilité de chaque entreprise

Il existe des contrats type édités par la FFB, la FNTP et l’AFNOR (norme P 03-001)

I.  Les groupements momentanés d’entreprises

 

II.  Les principales clauses à intégrer

 

III.  Conséquences juridiques, fiscales e sociales

Principales clauses à intégrer

 

Règle de base : le projet ne doit pas rentrer dans un cadre contractuel préétabli, c’est le contrat qui doit  encadrer le projet !

Il faut d’abord définir ce que l’on souhaite faire ensemble et ce que l’on ne veut pas partager : la rédaction d’une lettre d’intention est utile pour clarifier la volonté des membres

Une fois la nature et le contenu du partenariat défini, il faut analyser la qualification juridique du groupement, les éventuelles conséquences fiscales, sociales et juridiques (droit de la concurrence, PI …)

Contenu type du contrat 

Déterminer si les membres concluent eux-mêmes les contrats avec les clients (relation de mandat)

ou si un membre contractera en son nom et/ou pour son compte (relation de sous-traitance ou de commissionnaire)

 

Déterminer les règles de responsabilité entre les membres : en cas de défaillance d’un membre à l’égard des clients étrangers, de violation des règles de fonctionnement du groupement …

 

Désigner le/les membres habilités à communiquer au nom du groupement : mandataire solidaire ou non

Déterminer les causes d’exclusion et d’agrément des membres

 

Préciser l’exclusivité attendue des membres à l’égard du groupement

 

Préciser l’exclusivité accordée par le groupement aux membres

 

Déterminer les règles du jeu financières : qui facture les clients, qui supporte les coûts de démarchage …

 

Règles de confidentialité, de non-débauchage, de loyauté, d’éthique

 

Prévoir des clauses de règlement des litiges adaptées

I. Les groupements momentanés d’entreprises

 

II.  Les principales clauses

 

III.  Conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper

CSQ JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES

 

Risque de caractériser une sociétés de fait

• Affirmer que les membres ne souhaite pas constituer une société de fait

• Préciser que chaque entreprise est responsable de son lot 

• Bien splitter les paiements de chaque entreprises, surtout si ils transitent par un compte commun

• Les contrats des membres avec les tiers ne doivent pas faire référence au groupement

• En cas d’utilisation des moyens d’un autre membre, il faut faire un contrat avec rémunération cohérente

• A défaut, responsabilité de chacun sur son patrimoine personnel des dettes de chaque membres du GME envers les tiers de bonne foi, y compris le fisc !

• La solidarité : s’assurer qu’elle ne bénéficie qu’au maître d’ouvrage, pas aux tiers (pas aux membres,       sous-traitants, fournisseurs …)

• Celle du mandataire n’est pas automatique dans un GME conjoint, elle dépend des termes du marché

• Attention à la théorie de l’apparence : risque de condamnation solidaire si on laisse penser aux tiers que le GME est une entité autonome 

• Attention aux papiers à en-tête trompeurs, aux panneaux de chantier au nom du groupement …

• Droit de la concurrence : risque d’entente illicite, surtout quand plusieurs concurrents participent

au groupement – harmonisation des prix, répartition des marchés, boycott de concurrents…

• Risque fiscal : constituer un établissement stable à l’étranger pour les membres

• Risque social : mise à disposition de salariés et changement d’employeur, détachement à l’étranger

Muriel LE FUSTEC, Avocat spécialiste en droit économique