ACTUALITES

casse-croute juridique.png

29-01-2019

 

Carole Couson-Warlop interviendra lors du casse-croûte juridique organisé par la maison de l’avocat 

7 février 2019 de 12h30 à 14h sur le thème : Réseaux sociaux et droit : quels enjeux et quelles protections pour les entreprises ? 

Man Utilisation de Smart Tablet

09-01-2019

 

Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation pour la création de son site Internet professionnel

Si le droit de la consommation contient principalement des dispositions protégeant les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, ces derniers peuvent tout de même bénéficier de certaines de ses règles...

Hommes Poignée de main

31-12-2019

 

Détermination du Tribunal compétent en cas de rupture brutale par une société étrangère 

En vertu de l’article D.442-3 du Code de commerce, les litiges relatifs à une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce doivent impérativement être portés devant des juridictions spécialisées...