ACTUALITES

18-07-2018

 

Loi relative à la protection des données personnelles – « LIL 3 » 

La loi n° 2018/493 relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi ») adapte la législation française aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données..

16-07-2018

 

La transposition en droit français de la Directive européenne relative à la protection du secret des affaires 

Le 21 juin dernier, la Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été définitivement transposée en droit français. La loi de transposition fait actuellement l’objet d’un recours

devant le Conseil Constitutionnel