ACTUALITES

28-03-2018

 

Participation en tant que jury et intervention de Maître Carole COUSON-WARLOP

avocat en droit de la propriété intellectuelle, au Concours National de Plaidoirie en propriété intellectuelle. Le Cabinet ARTLEX soutient le concours ...

23-03-2018

 

La clause limitative de responsabilité survit à l’annulation du contrat

Par un arrêt du 7 février 2018 (Cass. Com., 7 février 2018, pourvoi n°16-20352), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant du sort des clauses...

12-03-2018

 

Condamnation pour manquement à l’obligation

de référencement d’un site Internet

Le référencement d’un site Internet dépend de très nombreux paramètres sur lesquels le prestataire n’a aucune influence,...

05-03-2018

 

RGPD - Adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le 13 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles du 13 décembre 2017...