ACTUALITES

Serrer des mains

23-11-2018

 

Nullité d’une cession intervenue en violation d’un pacte d’associés : 

Par une décision en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°16-14.097), la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble renforcer l’efficacité et la force obligatoire des pactes d’associés en prononçant la nullité d’une cession d’actions intervenue...

produits.png

16-11-2018

 

Les saveurs des produits alimentaires ne sont pas

des « œuvres » protégeables

par le droit d’auteur

Article publié sur l'informateur judiciaire du 30 novembre 2018

Dans un arrêt du 13 novembre 2018

(C-310/17), la Cour de justice de l’Union Européenne...

reseau-social.jpg

08-11-2018

 

"Réseaux sociaux et Droit"

Le cabinet ARTLEX organise

le 30 novembre à 9h30

dans ses locaux à NANTES

et le 7 décembre à 9h30

dans ses locaux à PARIS

un petit déjeuner, à l'occasion

duquel nous  aborderons le thème

des réseaux sociaux et du droit 

la propriété intellectuelle...