ACTUALITES

29-11-2017

 

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires d’indications relatives...

Pour la troisième fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l’affaire opposant Monsieur Froux, titulaire de la marque...

24-11-2017

 

Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit

des contrats

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du

10 février 2016 portant réforme 

du droit des contrats,...

10-11-2017

 

De la validité des marques composées du terme « France »

La Cour d’appel de Paris a rendu le 22 septembre 2017 un arrêt concernant la validité de plusieurs marques « France.com », pour désigner notamment des produits et services visant à assurer la promotion du tourisme sur le territoire français.1...