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ACTUALITES

18-12-2018

 

La participation à une séance de photographies ne vaut pas autorisation implicite d’exploitation de l’image

Dans un jugement du 21 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que la participation d’une personne à une séance de photographies ne vaut pas autorisation implicite d’exploitation de son image sur de multiples supports. 

En l’espèce, la demanderesse avait travaillé occasionnellement comme modèle pour une société spécialisée dans la vente de prêt-à-porter. Elle a ensuite conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec cette société mais en qualité d’assistante en graphisme et communication. Postérieurement à la conclusion de son contrat de travail, elle a continué à poser lors de séances de photographies pour la société.

La société exploitait l’image de la demanderesse sur de multiples supports, à savoir son  catalogue de vente en ligne et en version papier, sur son site Internet et sur ses réseaux sociaux. La demanderesse a saisi le tribunal de grande instance en raison de cette exploitation massive de son image, à laquelle elle considère ne pas avoir consenti. 

Tout d’abord, le tribunal rappelle que conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Le tribunal affirme ensuite qu’il appartient à la société défenderesse, exploitant l’image, de prouver que l’utilisation faite de l’image de la demanderesse est conforme à l’autorisation qui lui a été donnée, que « l’autorisation soit explicite ou implicite ». 

En l’espèce, le tribunal constate qu’aucun contrat autorisant la société à exploiter l’image de la demanderesse n’a été conclu. Le contrat de travail ne prévoyait en effet aucune stipulation sur l’utilisation de l’image de la demanderesse.

Le tribunal considère, en outre, qu’il n’est pas davantage démontré que la demanderesse aurait implicitement consenti à l’exploitation de son image sur les différents supports en cause. Notamment, le tribunal estime qu’il ne saurait être déduit de l’accord de la demanderesse à participer à des séances de photographies, son autorisation à l’exploitation de son image sur tout support et pour une durée illimitée par la société. En effet, le tribunal juge que :

«  la société ne démontre pas qu’implicitement, Mme X. aurait donné son accord à l’utilisation de son image sur les multiples supports en cause, le simple fait d’accepter des séances photo n’impliquant pas un tel accord ; qu’au demeurant, ne serait pas valable une autorisation, illimitée dans le temps, sur tout support, s’agissant d’un attribut de la personnalité et compte tenu des règles régissant le droit des contrats ».

Il s’agit d’une solution conforme à la jurisprudence actuelle. 

En effet, dans un arrêt récent du 11 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il ne pouvait être déduit de l’accord du demandeur à être filmé, son autorisation à l’exploitation de son image pour un usage externe : « il ne peut pas être retenu, de par l'attitude du coiffeur face à la caméra, qu'il ait donné une autorisation implicite ni qu'il ait nécessairement su que ces vidéos aient été destinées à une diffusion externe ». 

Ainsi, alors même que les juges affirment que l’autorisation d’exploitation de l’image peut être seulement implicite, ils refusent, par ailleurs, de déduire cette autorisation de l’accord donné par la personne à se faire photographier ou filmer. Or, si accepter d’être photographié ou filmé ne peut valoir autorisation implicite d’exploitation de l’image, dans quelle situation concrètement est-il possible de déduire une telle autorisation implicite d’exploitation de l’image ? 

L’affirmation des juges selon laquelle l’autorisation d’exploitation de l’image peut être seulement implicite ne serait-elle devenue que purement théorique ?

En l’espèce, les images litigieuses étaient exploitées de manière particulièrement massive, sur de multiples supports. Le Tribunal souligne en effet dans le jugement du 21 novembre que « la demanderesse affirme avoir été traumatisée par la diffusion à grande échelle de son image ». Est-ce cette multiplicité des supports d’exploitation qui a conduit les juges a considéré que le simple fait d’accepter d’être photographié ne vaut pas autorisation implicite d’exploitation de l’image à grande échelle ? Convient-il d’en déduire que si la société avait limité son exploitation des photographies au seul catalogue de vente en ligne, par exemple, la solution des juges aurait pu être différente.

Nous pouvons en douter. En effet, l’étude de la jurisprudence actuelle atteste d’une volonté de protection accrue du droit fondamental qu’est le droit à l’image. En témoigne encore un jugement du 16 novembre dernier, dans lequel le TGI de Paris a jugé qu’il y avait atteinte au droit à l’image « peu import[ant] que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image apparait ». En outre la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 17 juin 2015 a considéré qu’il ne pouvait être déduit de l’autorisation d’exploitation de l’image sur Internet, une autorisation de l’exploitation de l’image sur les réseaux sociaux.

Ainsi, il convient d’être particulièrement vigilant lorsque l’on souhaite exploiter l’image d’autrui, (quand bien même la personne aurait acceptée d’être photographiée ou filmée, ou qu’elle aurait accepté l’exploitation de son image sur certains supports) et à recueillir l’autorisation d’exploitation de l’image de la personne concernée en définissant notamment clairement la durée, l’étendue territoriale, les modes et les différents supports d’exploitation de l’image. 

Carole Couson-Warlop, Avocate, ARTLEX, Nantes 

Morgane Souffez, Juriste, ARTLEX, Nantes

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