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Défaut de distinctivité de la marque aux « trois bandes parallèles » d’Adidas

Mis à jour : 14 avr. 2020

Dans un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union Européenne confirme la nullité de la marque de l’Union Européenne composée de trois bandes parallèles appartenant à Adidas.

En 2013, la société Adidas AG (« Adidas ») a déposé la marque de l’Union Européenne figurative suivante pour désigner des vêtements, chaussures et chapellerie :


Cette marque décrite par Adidas comme consistant « en trois bandes parallèles équidistantes de largueur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction », a été enregistrée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Une demande en nullité a été introduite en 2016 par une entreprise belge au motif que la marque serait dépourvue de caractère distinctif. L’EUIPO a annulé l’enregistrement de cette marque puis Adidas a formé un recours contre cette décision en affirmant que la marque avait acquis un caractère distinctif par l’usage.


Le Tribunal considère notamment qu’en raison de l’extrême simplicité de la marque, même de légères modifications sont susceptibles de constituer des « variations non négligeables » de sorte que la forme modifiée ne pourra pas être considérée comme équivalente à la forme enregistrée de la marque. Le Tribunal estime donc que les preuves d’usage rapportées par Adidas concernent des signes différents et non la marque contestée. Les formes d’usage de la marque produites par Adidas s’écartant notamment de son schéma de couleurs (bandes noires sur fond blanc) n’ont donc pas été prises en compte pour apprécier l’acquisition du caractère distinctif.


Cette décision témoigne du durcissement de l’appréciation, par les offices de dépôt, de la distinctivité qui est une condition nécessaire à la validité de la marque.

Ensuite, le Tribunal confirme qu’Adidas n’a pas démontré que sa marque avait été utilisée dans l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et qu’elle n’y avait donc pas acquis un caractère distinctif par l’usage.


Concernant les marques de l’Union Européenne, leur caractère distinctif doit être établi dans l’ensemble de l’Union Européenne. La jurisprudence admet toutefois qu’il serait excessif de devoir rapporter la preuve de l’acquisition de ce caractère pour chaque Etat membre individuellement. Ainsi il a notamment été jugé que, lorsqu’un acteur économique a regroupé plusieurs Etats membres au sein d’un même réseau de distribution afin de les traiter comme s’il s’agissait d’un unique marché national, les éléments de preuve de l’usage de la marque dans ce marché transfrontalier, sont susceptibles d’être pertinents pour tous les Etats membres le composant (CJUE, 25 juil. 2018, C84/17 P, C85/17 P et C95/17 P).

Il appartient néanmoins au titulaire d’une marque de l’Union Européenne de réunir des preuves d’usage de sa marque dans le plus grand nombre d’Etats membres de l’Union afin de démontrer que la marque en cause a acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union Européenne et ainsi éviter l’annulation de la marque.

Or, en l’espèce, la plupart des éléments de preuve fournis par Adidas (images, données chiffrées, études de marché...) concernait l’ensemble de ses marques et produits confondus. Les seuls éléments de preuve pouvant présenter une pertinence concernaient seulement cinq Etats membres et ne pouvaient pas être transposés aux autres Etats membres de l’Union Européenne.

Conformément à la jurisprudence européenne, le Tribunal rejette donc le recours formé par Adidas puisque les éléments de preuve apportés sont insuffisants.

Carole Couson-Warlop, Avocate, ARTLEX, Nantes

Morgane Souffez, Juriste, ARTLEX, Nantes

# Propriété industrielle, marque, figurative, Union européenne, EUIPO, caractère distinctif, usage, preuve


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