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Force probante d'un constat d'huissier réalisé sur archive.org



À l’occasion d’un conflit en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale entre deux sites Internet, la Cour d’appel de Paris a reconnu la force probante d’un constat d’huissier réalisé sur le site d’archivage               « archive.org »


En l’espèce, une société qui exploite une activité de vente en ligne de pneumatiques, considérait que le site Internet d’un concurrent reproduisait les caractéristiques de son site. Elle a donc intenté une action à son encontre sur les fondements de la contrefaçon de droits d’auteur et de la concurrence déloyale. Pour démontrer l’antériorité de son site Internet et les faits litigieux, la demanderesse se fondait sur un procès-verbal d’huissier de justice réalisé à partir d’extraits du site « archive.org ». La valeur probante de ce procès-verbal était contestée par la partie adverse. Pour rappel, ce site prend régulièrement des clichés de sites web depuis 1996. Les sites web archivés peuvent être consultés dans leurs versions antérieures.


Dans son arrêt du 5 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision des juges de première instance en ce qu’ils ont admis la validité du constat litigieux. Après avoir relevé que l’huissier de justice avait respecté le processus technique habituel et fait apparaître les mentions nécessaires, la Cour d’appel juge qu’il « ne saurait être considéré que les opérations de l'huissier de justice (…) ne seraient pas fiables ni nécessairement dépourvues de toute portée probatoire, même si le site archive.org, comprend (…) une clause de non garantie de son contenu ». En conséquence, les juges considèrent qu’il « n’y a donc pas lieu d'écarter des débats, ni d'annuler ce procès-verbal (…) ».


La valeur des captures d’écran du site « archive.org » constatées ou non par huissier était fortement discutée en jurisprudence. Certaines juridictions réfutaient toute force probatoire aux extraits de ce site d’archivage (Par exemple, voir CA Paris, 2 juillet 2010, RG n°09/12757 et TGI Paris, 9 juin 2011, n°09/10395). La Cour d’appel de Paris a ainsi considéré, dans un arrêt du 27 septembre 2016, qu’il s’agissait d’un « service d’archive exploité par une personne privée sans autorité légale et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées, ce qui ne permet pas de donner une force probante incontestable à la date de la page internet ainsi archivée, pas plus qu’à son contenu ». La jurisprudence la plus récente était toutefois plus modérée et tendait à s’assouplir pour reconnaître la recevabilité de ce mode de preuve. Ainsi, dans une décision du 27 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris avait déjà reconnu la validité du constat d’huissier dès lors que « les défendeurs se born[ent] à mettre en cause la force probante de ce constat comme provenant d’un site d’archivage tiers à la procédure, sans produire aucun élément de nature à le contredire (…) ». De même, la Cour d’appel de Versailles a encore plus récemment jugé le 7 septembre 2018, que les « constatations sont opérées grâce à l’utilisation d’Internet Archive Wayback Machine ; qu’Internet Archive est une organisation à but non lucratif ; que la jurisprudence admet désormais les preuves tirées de celle-ci (…) ; que le constat (…) possède ainsi une valeur et une force probante évidente (…) ». Par cet arrêt, la Cour d’appel s’inscrit ainsi dans la continuité de cette jurisprudence et confirme la force probante des extraits d'« archive.org » conformément aux instances internationales et européennes qui reconnaissent, depuis plusieurs années, la fiabilité de ce système d’archivage. L’alignement du juge français était donc espéré.


Cette décision est heureuse car elle facilite grandement la preuve de la contrefaçon dans un espace où les contenus ne cessent d’évoluer, d’apparaître et d’être remplacés. L’entérinement de ce mode de preuve par le juge est donc bienvenu.


# Propriété intellectuelle, contrefaçon, preuve, archive.org, site d’archivage, constat, force probante

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