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La protection des données personnelles écartée au profit de la liberté d’expression

Dans une ordonnance de référé du 12 avril dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de supprimer une fiche « Google My Business » créée sans le consentement d’un professionnel et sans l’en avoir préalablement informé.




En l’espèce, une dentiste a assigné Google LLC après avoir constaté l’existence d’une fiche « Google My Business » contenant ses coordonnées et des avis négatifs d’internautes relatifs à son activité professionnelle. Elle demandait notamment que cette fiche soit supprimée en ce qu’elle constituait un « traitement automatisé de ses données personnelles manifestement illicite ».


Pour mémoire, une fiche Google My Business peut être créée par les professionnels ou par Google. Elle permet de présenter les professionnels aux internautes, de les noter et de donner un avis. En l’espèce, les données personnelles nécessaires à la création de cette fiche ont été acquises par Google LLC auprès d’une société tierce sans information préalable du professionnel concerné et sans son consentement.

Le TGI de Paris a qualifié les données indiquées sur cette fiche (nom, adresse du lieu d’exercice professionnel, numéro de téléphone professionnel) de « personnelles » mais ne relevant pas de « la sphère privée », dans la mesure où elles étaient déjà publiées sur des annuaires universels et spécialisés en ligne. Ainsi, selon le TGI, l’atteinte au droit des données personnelles n’est pas démontrée.

Or, le caractère public des données personnelles n’a pas d’incidence sur la qualification des données à caractère personnel et n’empêche pas l’application du droit à la protection des données personnelles. La dentiste aurait donc dû être informée de la collecte de ses données personnelles et de la création de cette fiche la concernant afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer ses droits.

Ensuite, le TGI a rappelé qu’à « […] défaut d’avoir reçu le consentement de la personne concernée, un traitement de données à caractère personnel doit pouvoir satisfaire à la condition suivante : la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».

Or, si la base légale du traitement peut effectivement être l’intérêt légitime et non le consentement de la personne concernée, le responsable de traitement n’est pas pour autant dispensé d’informer la personne concernée du traitement de ses données personnelles. En tout état de cause, en l’espèce la base légale du traitement semble bien être le consentement de la personne concernée. En effet, l’existence de la fiche Google My Business entraine l’envoi d’emails par Google, au professionnel objet de la fiche, à des fins de prospection commerciale, d’une publicité pour le service payant « Adwords ». Cette information préalable aurait ainsi permis à la personne concernée, d’exercer son droit d’opposition à la prospection commerciale.

Le TGI a enfin estimé que les droits de la personnalité de la dentiste sont protégés par la possibilité « de signaler les propos dépassant les limites admissibles de la liberté d’expression ». Or, la dentiste n’a pas été informée de l’existence de la fiche par Google. Ainsi, en l’absence d’information, la faculté de signaler de tels propos reste purement théorique.


Dans une affaire postérieure (TGI Metz, ordonnance de référé du 16 juillet 2019), un médecin demandait également la suppression de la fiche « Google My Business » reprenant des données relatives à son identité et activité professionnelle ainsi que des commentaires négatifs. Le TGI de Metz a estimé que le traitement des données personnelles ne constituait pas un trouble manifestement illicite dans la mesure où ces données étaient déjà accessibles par tous via des annuaires en ligne, comme l’a précédemment jugé le TGI de Paris le 12 avril dernier.


Il a également estimé que la suppression de cette fiche serait contraire à la liberté d’expression et que le médecin pouvait toujours agir contre les internautes. Toutefois, dans le même temps, ce TGI a refusé de lever l’anonymat des internautes ayant donné leur avis puisque « l’anonymat permet d’assurer la libre expression sur internet. En l’occurrence, les commentaires litigieux, s’ils revêtent le caractère de l’anonymat, ne paraissent pas dépasser les limites de la liberté d’expression ».

Ces décisions sont contraires à la position adoptée par le TGI de Paris dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018. Dans cette décision, bien plus protectrice des données personnelles des professionnels, le TGI avait ordonné à Google de supprimer une fiche « Google My Business », considérant qu’en créant cette fiche, Google avait procédé à un traitement de données personnelles à des fins de prospection commerciale, malgré l’opposition de la personne concernée. Or, ce traitement est sanctionné pénalement (article 226-18-1 du code pénal) et constitue donc un trouble manifestement illicite.

Ainsi, les ordonnances de référé des TGI de Metz et de Paris viennent malheureusement limiter la protection des données personnelles sur internet.


Carole Couson-Warlop, Avocat, ARTLEX, Nantes

Morgane Souffez, Juriste, ARTLEX, Nantes

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