Rechercher
  • ARTLEX

Précision sur le critère de "travail spécifique"

Mis à jour : juin 4


Précision sur le critère de « travail spécifique » permettant de distinguer entre contrat de vente et contrat de prestation de service


La qualification d’un contrat portant sur la fourniture d’une chose à fabriquer n’est pas toujours aisée. En effet, cette opération peut, selon les circonstances de fait, être qualifiée de vente d’une chose déterminée à l’avance ou de prestation répondant aux besoins spécifiques du client.


Par un arrêt du 5 décembre 2018 (pourvoi n°17-24.293), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes s’agissant du critère de travail spécifique permettant de qualifier de prestation la fourniture d’une chose à fabriquer.


En l’espèce, l’exploitant d’une usine de pâte à papier avait passé une commande portant sur la « fabrication et la fourniture d’un rotor neuf ». Une année après la date d’installation, le rotor a été endommagé. Après expertise, il s’est avéré que ce dommage trouvait son origine dans un vice caché du rotor. Pour refuser sa garantie, le fabriquant a plaidé qu’il avait agi en vertu d’un contrat de prestation répondant aux besoins particuliers de l’exploitant.


Pour condamner le fabriquant à garantir le vice caché du rotor, la Cour d’appel de Paris a constaté l’absence d'exigences spécifiques dans sa fabrication pour qualifier l’opération de vente. Dans son arrêt, la Cour s’est également attachée au fait qu’en l’espèce, le contrat était régi par des conditions générales de vente, fabrication et montage et que le prix fixé n’incluait pas l’installation du rotor réalisée par un tiers.


Le fabriquant a formé un pourvoi en cassation et reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté la qualification de contrat de prestation tout en constatant que la fabrication du rotor avait été effectuée au vu des plans et croquis fournis par la cliente et précédée d'études préalable pour définir les parties d'équipements à réaliser. Selon le fabriquant, ces constations auraient dû amener la Cour à reconnaître l’existence d’un contrat de prestation.


La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide intégralement l’analyse de la Cour d’appel de Paris notamment au motif que les instructions données par la cliente au fabriquant constituent « le minimum de renseignements indispensables à l'examen de la demande et qu'elles ne traduisaient pas des exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière et propre » à l’exploitant de l’usine de pâte à papier.


Nous en profitons pour rappeler comme autre conséquence de l’application de ce critère, la possibilité pour le fabriquant ayant réalisé pour les besoins du client de son donneur d’ordre un « travail spécifique » d’invoquer le bénéfice de l’action directe prévue par la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En effet, la sous-traitance est juridiquement la succession de deux contrats de prestations. Dans cette hypothèse, le fabriquant dispose donc d’une action en paiement contre le client de son donneur d’ordre alors même qu’il n’y a pas de lien contractuel entre eux.


Roland Rinaldo, Avocat Cabinet ARTLEX Nantes


Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi n°17-24.293, fourniture de choses à fabriquer, vente, prestation de service, travail spécifique, garantie des vices cachés, loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, action directe


0 vue