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Synthèse de l'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020


Synthèse de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

1. Un dispositif d’exception réservé à des bénéficiaires spécifiques

L’article 1 de l’ordonnance réserve principalement le dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 aux entreprises (personnes physiques ou morales) qui sont éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. Peuvent également en bénéficier les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Nous rappelons que bénéficient du fonds de solidarité les entreprises remplissant les conditions suivantes issues du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 tel que modifié :

- Ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

- N’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

- Ont un effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

- Ont un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros ;

- Ont un bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant n'excédant pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos ;

- Dont le dirigeant ne dispose pas au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet et n’a pas bénéficié entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

- Ne sont pas contrôlées par une autre société commerciale ;

- Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, ne pas dépasser avec les entités contrôlées les seuils de salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices susvisés ;

- N’ont pas bénéficié d’aides de soutien aux entreprises en difficulté ;

- Ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

2. La suspension du paiement des factures d’électricité, de gaz, ou d’eau pour les bénéficiaires du fonds de solidarité

L’article 2 de l’ordonnance interdit toute interruption, suspension ou réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau aux entreprises concernées, à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.


A l’heure où nous écrivons, la fin de la période d’urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020. Cette date est bien entendu susceptible d’évoluer en cas de prolongation ou de fin anticipée de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 3 de l’ordonnance prévoit, pendant cette même période, la possibilité pour les entreprises concernées d’obtenir, à leur demande, des fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau, un échéancier de paiement de leurs factures pendant la période, sans encourir de pénalités. Les échéances ainsi reportées sont réparties sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant pas être inférieure à six mois.

3. La suspension des clauses prévoyant des pénalités ou la résolution du bail pour non-paiement des loyers et charges locatives

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les clauses des baux commerciaux ou professionnels conclus par les entreprises concernées qui prévoient des pénalités financières, intérêts de retard, dommages-intérêts, astreintes ou permettant de mettre en jeu une clause résolutoire, de déchéance de droit, ou d’activer des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives sont privées d’effet.

Ø En pratique, si l’on retient la date actuelle de fin de la période d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020, ces clauses sont doc neutralisées jusqu’au 24 juillet prochain.


Les entreprises qui ne sont pas éligibles au dispositif issu de l’ordonnance n°2020-316 pourront cependant bénéficier d’un dispositif similaire prévu par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars également.

Roland Rinaldo, Avocat, Artlex Nantes

Ludmilla Berraho, Juriste, Artlex Nantes


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