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Synthèse de l’ordonnance n°2020-306

Synthèse de l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

1) Prorogation de certains délais expirant pendant la période d’urgence sanitaire


L’article 1er de l’ordonnance crée une période juridiquement protégée allant du 12 mars 2020 jusqu’au mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire.

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance, tout acte qui aurait dû être réalisé pendant cette période juridiquement protégée est présumé régulier à condition que la régularisation intervienne, à l’issue de cette période juridiquement protégée, dans le délai légal normalement imparti pour accomplir cet acte, sans pourvoir excéder deux mois.

Comme précisé par la circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020, ce dispositif fait naître un « nouveau » délai identique à celui qui a expiré, dans la limite de deux mois.

Cette prorogation des délais s’applique notamment aux délais imposés par le Code de commerce pour procéder aux formalités de publicité.


En pratique, si l’on retient la date actuelle de fin de la période d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020, la fin de la période juridiquement protégée intervient au 24 juin 2020, date à partir de laquelle le nouveau délai commence à courir, sans pouvoir excéder le 24 août 2020.

Ces dates sont bien entendu indicatives et peuvent évoluer en cas de prolongation ou de fin anticipée de la période d’urgence sanitaire.


Attention, l’ordonnance ne s’applique pas aux délais arrivés à terme avant le 12 mars 2020 ou après la fin de la période juridiquement protégée. Sont également exclues les délais à raison de la matière concernée notamment en droit pénal ou parce qu’ils font l’objet de dispositions spécifiques d’adaptation aux conséquences du covid-19. Sont donc notamment exclus :


- les délais applicables au paiement des loyers et de certaines charges afférentes aux locaux professionnels aménagés par l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020. Pour plus de détails, nous renvoyons à la synthèse disponible sur notre site;

- les délais pour procéder à l’approbation des comptes annuels aménagés par l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020. Pour plus de détails, nous renvoyons à la synthèse des aménagements en droit des sociétés liés au Covid 19 disponible sur notre site;

- les délais en matière de procédure collective aménagés par l’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 dont le texte est disponible sur notre site ;



Le Gouvernement conserve la possibilité de prendre d’autres ordonnances aménageant spécifiquement d’autres délais. Il faut donc rester attentif à toute évolution sur ce point.

2) Suspension de certains délais contractuels


L’article 4 de l’ordonnance suspend pendant la période juridiquement protégée l’effet des clauses ayant pour objet de sanctionner une inexécution contractuelle notamment les clauses relatives aux astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et autres clauses prévoyant la déchéance d’un droit.

Ces clauses ne produiront donc effet qu’à compter du lendemain de l’expiration de la période juridiquement protégée, si l’inexécution contractuelle perdure au-delà de cette période. Le non-respect de ces clauses pendant la période juridiquement protégée ne pourra pas non plus être invoqué par le cocontractant.

En dehors de cet article 4, l’ordonnance ne permet pas de proroger ni de suspendre les délais contractuellement prévus pour le paiement de sommes d’argent qui doivent en principe être payées à leur échéance, sauf à tenter d’invoquer la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du Code civil.

3) Prorogation des délais pour résilier ou renouveler un contrat


L’article 5 de l’ordonnance prévoit que le délai pendant lequel un contrat peut être résilié ou dénoncé pour éviter une reconduction tacite, s’il vient à expirer pendant la période juridiquement protégée, est prolongé de deux mois après la fin de cette période.

Ø En pratique, si l’on retient la date actuelle de fin de la période d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020, la fin de la période juridiquement protégée intervient au 24 juin 2020 de sorte que le délai pour résilier ou dénoncer le renouvellement d’un contrat est reporté au 24 août 2020.

Roland Rinaldo, Avocat, Artlex Nantes


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